Conditions Générales de Vente de trottinettes électriques et accessoires en Magasin:
ETABLISSEMENT SAS TROTTI R « 35 RUE SAINT NICOLAS 49400 SAUMUR RCS 947 854 725
SAUMUR »
Article 1 – Définitions Client : désigne tout particulier majeur qui a acheté un Produit commercialisé dans
les Magasins.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente (« CGV »).
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un
numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle
ou sociale.
Partenaire : désigne les partenaires existants.
Produits : désigne les trottinettes électriques commercialisés dans les Magasins.
Magasins : désigne l’ensemble des magasins qui proposent les Produits.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les termes et
conditions de la vente de trottinettes Électriques dans les Magasins. Le Client s’engage à fournir des
informations sincères et véritables le concernant. Les présentes CGV sont réservées aux particuliers et aux
personnes majeures. L’achat des trottinettes ne peut être effectué à des fins d’utilisation professionnelle.
Article 3 – Opposabilité des CGV
Les CGV sont directement consultables par le Client à l’accueil du Magasin sur demande, auprès de
conseillers des espaces “Mobilités”. Le Client reconnaît que les présentes CGV lui sont opposables et
accepte sans réserve ces dernières qui pourront être modifiées à tout moment par TROTTI R à sa seule
discrétion, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la commande telle que visée à l’article
4 seront applicables.
Article 4 – Produits et commandes 4.1.
Les Produits vendu par TROTTI R n'ont pas vocation à être vendu à des professionnels. Les produits et
services vendus par TROTTI R dans le cadre des présentes CGV sont réservés aux particuliers. TROTTI
R se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3
Articles identiques. La durée de disponibilité des pièces détachées est de 1 an à compter de l’arrêt de
production des Produits.
4.2. Commandes
La commande des Produits s’effectue en Magasin auprès d’un conseiller. À cet effet, lors de la
commande, il sera remis aux clients la facture d’achat si souhaité ainsi que les présentes Conditions
Générales de Vente de trottinettes électriques si souhaité.
Article 5 – Prix
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de l'achat, et est indiqué en euros, toutes taxes
comprises (TVA et autres taxes applicables).(loi à venir) Les frais nécessaires à la demande
d’immatriculation du Produit ne sont pas inclus dans son prix de vente.
5.1.Exigibilité
Le prix est exigible dans sa totalité dès le paiement en Magasin. La Commande est alors
considérée comme ferme et définitive.
5.2.Modification
TROTTI R se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.3.Paiement
Le règlement de l’achat du Produit s’effectue auprès de TROTTI R en Magasin par Carte
bancaire ou espèces uniquement le jour de l’achat. Les règlements par chèque ne sont pas
acceptés.
Article 6 – Livraison 6.1. Lieu de livraison Toute commande de Produit destinée à être
expédiée hors France Métropolitaine (Corse incluse) est exclue ainsi que en France
métropolitaine. ...).
Article 7 – Garanties Légales Conformément à nos obligations légales, TROTTI R répond des
défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat. Et
3 ans si achat d'extension de garanties, qui, ne couvrira que les problèmes électroniques ne
résultant pas de l'usage du futur acquéreur. (toutes modifications de la trottinette électrique tel
que bridage et dé-bridage, changement de composant électronique annule la prise en charge de
la garantie). Aussi, toutes traces d'oxydation, d'humidité et chutes sur la trottinette électrique
annule la prise en charge de la garantie.
Les problèmes d'usures ne sont pas pris en garantie ni la batterie. Si le produit présente des
traces évidentes de maltraitance le modèle ne rentrera pas en garantie.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : -
bénéficie d'un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé
de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. La
garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre
en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du
code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Cette garantie vous
permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve
des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont
impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge,TROTTI R
vous remboursera le prix de votre produit. Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés
et au-delà de 6 mois à compter de la date d'achat du produit, il vous reviendra de prouver
l'existence du défaut de conformité allégué au moment de l'achat. Pour mettre en œuvre cette
garantie, le Client doit prendre contact avec le Service AprèsVente de TROTTI R au numéro
0670412338, (prix d’un appel local, du mardi au samedi de 10h à 18h, sauf les jours fériés et
interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle) afin d’avoir les modalités de retour
du Produit. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un
délai de 1 an à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment
que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de
TROTTI R ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est vendu ou utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation
des produits ou services que vous envisagez de commander. La responsabilité de TROTTI R
ne saurait être engagée en raison des dommages subis par le Client du fait d’une utilisation
non-conforme du Produit, notamment à la suite de toute modification du Produit proscrite
et/ou non-validée par le Fournisseur ou tout tiers agréé par ce dernier. TROTTI R n'a pas
vocation à vendre à des professionnels. TROTTI R ne pourra voir en conséquence sa
responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité
professionnelle. De même TROTTI R ne saurait en aucun cas être responsable au titre des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lors de son achat en Magasin. Par ailleurs
et conformément à la politique de retour de TROTTI R suite à un achat en Magasin, la
trottinette électrique ne sera ni reprise ni remboursée ni échangée.
Article 10 – Propriété intellectuelle et données personnelles 10.1. Propriété intellectuelle Tous
les éléments présents sur les documents de communication, logo, contenu, graphisme, ainsi
que la marque « TROTTI R » et ses dérivés, sans que cette liste ne soit limitative, sont et
demeurent la propriété exclusive de la société TROTTI R. Toute reproduction ou
représentation, totale ou partielle, de ces éléments, tels les marques, les logos, la charte
graphique, l’agencement, les informations, la présentation et son contenu, sans que cette liste
soit limitative, est proscrite sur tous supports. La vente du Produit n’emporte aucun transfert de
droits de propriété intellectuelle au profit du Client qui ne se voit consentir qu’un droit d’accès
et de consultation des sites de TROTTI R uniquement, dans les conditions et modalités prévues
aux présentes CGV. 10.2. Données personnelles Les informations nominatives et données
personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement. Dès lors que votre numéro de téléphone est recueilli à
l’occasion de la commande d'achat, TROTTI R vous informe que vos coordonnées
téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou pour vous
contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède et
conformément aux dispositions légales, vous êtes informé que vous pouvez, si vous le
souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui
s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu
un contrat. Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont
nécessaires à la gestion de votre Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’immatriculation, de la livraison et
paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous
vous adressons. Vos données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à 3 ans à compter de
nos derniers échanges avec vous, ou, dans le cas où nous aurions conclu un contrat avec vous,
jusqu’à 5 ans à compter de la fin de ce contrat sauf dispositions légales imposant une durée
plus longue. À des fins de gestion de votre Commande. Conformément à la Loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des
Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression,
en cas d’inexactitude, sur les données qui vous concernent, d’un droit à la limitation, à la
portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes aux données personnelles vous concernant
ainsi que du droit de définir les directives relatives au sort de vos données en cas de décès que
vous pouvez exercer en adressent un e-mail à l’adresse contact.trottir49@gmail.com ou par
courrier à l’adresse TROTTI R 35 RUE SAINT NICOLAS 49400 SAUMUR, en nous
indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible objet de votre demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et pourra être
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse
à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de
2 mois suivant la réception de la demande.
Article 11 - Clause de conservation et d'abandon des trottinettes électriques
Lorsqu'une trottinette est déposée pour réparation, le client est informé par téléphone, SMS ou e-mail dès
qu'elle est prête à être récupérée. A compter de cette notification, le client dispose de trois (3) mois pour
venir retirer son véhicule.
Passé ce délai, la trottinette sera transférée vers notre centrale de stockage. Des frais de garde pourront
êtres appliqués, à hauteur de 10€ par jours.
Si la trottinette n'est pas réclamée dans un délai d'un (1) an à compter de la notification initiale, elle sera
considérée comme abandonnée. A ce titre, la propriété du véhicule sera transférée à notre société, qui
pourra en disposer librement (revente, recyclage, destruction, etc.) sans qu'aucune indemnisation ne soit
due au client.
En déposant sa trottinette dans notre boutique, le client accepte cette conditions sans réserve.
Article 12 - Clause relative aux frais d'expédition au SAV du constructeur
Dans le cadre d'une prise en charge de la trottinette par le service après-vente (SAV) du constructeur , tous
les frais d'expédition, y compris les frais de retours éventuels, sont exclusivement à la charge du client.
Notre boutique peut assurer l'envoi de la trottinette au constructeur, mais uniquement apres règlement
préalable des frais d'expédition par le client. Ces frais seront communiqués au client avant l'envoi et
devront être réglés avant toute prise en charge.
En acceptant la réparation via le SAV du constructeur, le client reconnaît et accepte cette condition sans
réserve.
Article 13 – Divers
11.1. Divisibilité Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient nulles,
illégales ou inapplicables d’une manière quelconque au titre d’une loi quelconque, la validité, la légalité
ou l’applicabilité des autres dispositions n’en serait aucunement affectée, sous réserve que la ou lesdites
disposition(s) n’ai(en)t pas été déterminante(s) de la conclusion du Contrat. 11.2. Non-renonciation Le fait
pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un droit ou d’un manquement à
l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation au droit ou à l’obligation en cause. Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige entre les
Parties qui naîtrait notamment à l’occasion de la formation ou de l’exécution du présent Contrat sera
soumis au tribunal compétent en application de la réglementation applicable. Traitement des réclamations
: Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client TROTTI R au 0640412338 (prix d’un
appel local), du mardi au samedi de 10h à 18h (sauf les jours fériés et interdiction législative,
réglementaire ou conventionnelle). Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.